Foire Aux Questions

Depuis le 1er janvier 2017, la visite d’information et de prévention vient remplacer la traditionnelle visite médicale d’embauche qui devait être réalisée au plus tard avant la fin de la période d’essai.

Désormais, la visite doit être organisée dans un délai maximum de trois mois à compter de l’occupation effective du poste de travail (sauf cas de dispense). Néanmoins, pour certains salariés, comme les jeunes de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit, elle doit toujours avoir lieu avant la prise de fonction.

Bon à savoir ! Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé (exposition à l’amiante, au plomb, à des agents cancérogènes, etc.) doit passer, avant sa prise de fonction, un examen médical d’aptitude et non une simple visite d’information et de prévention.

La visite d’information et de prévention permet d’interroger le salarié sur son état de santé, et d’envisager, si besoin, son orientation spécifique vers le médecin du travail. Elle vise aussi à informer le salarié sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail, et à le sensibiliser sur les moyens de prévention.

Cette visite n’est pas toujours assurée par le médecin du travail lui-même. Le salarié peut être reçu par un professionnel de santé (par exemple, un infirmier) intervenant sous son autorité..

Le Code du travail fixe à 5 ans le délai maximum entre deux visites d’information et de prévention à la médecine du travail. Mais cet intervalle est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Sont, par exemple, concernés par ce suivi adapté : les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit.

Bon à savoir ! Les salariés affectés à des postes à risques bénéficient d’un suivi renforcé. Le délai entre deux examens par le médecin du travail ne peut pas excéder quatre ans. Et, une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

Le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail :
 après un congé de maternité ;
 après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
 après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
Concrètement, dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise cet examen de reprise.
La visite de reprise permet de vérifier que le poste de travail du salarié (ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté) est compatible avec son état de santé. Cet examen peut être l’occasion de préconiser des aménagements ou des adaptations de poste ou encore d’émettre un avis d’inaptitude.

Visite de préreprise
Après un arrêt de travail de plus de trois mois, une visite de préreprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la sécurité sociale ou du salarié lui-même. Au cours de cette visite, le médecin du travail peut :
 recommander des aménagements et adaptations du poste de travail ;
 préconiser un reclassement ou des formations professionnelles en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
Le médecin du travail informe, sauf si le salarié s’y oppose, l’employeur et le médecin-conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi.

L’état de santé d’un salarié peut nécessiter des changements dans son poste de travail (par exemple : lors de la reprise du travail après une longue maladie ou un accident).

Avant d’envisager l’inaptitude d’un salarié à son poste, le médecin du travail doit avoir procédé (ou fait procéder par l’équipe pluridisciplinaire) à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur. Si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de ce poste n’est possible, le médecin du travail peut déclarer le salarié « inapte » à l’occuper.

Bon à savoir ! L’avis d’inaptitude est obligatoirement rendu par le médecin du travail, qui doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié. Cet avis mentionne les modalités de recours devant le Conseil des Prud’hommes si le salarié ou l’employeur souhaite le contester.

Recherche d’un reclassement. Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur doit lui rechercher un autre emploi compatible avec les restrictions et préconisations du médecin du travail. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Si l’employeur est en mesure de justifier qu’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il peut le licencier pour « inaptitude ». Le licenciement peut également être décidé si le salarié refuse le nouveau poste proposé par l’employeur ou encore en cas d’impossibilité totale du salarié à reprendre un emploi (voir encadré ci-dessous).

Bon à savoir ! Le montant des indemnités versées au salarié lors de son licenciement varie selon que son inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non.

Tout salarié peut demander à voir le médecin du travail, sans risquer une sanction de son employeur. Il est d’ailleurs informé de cette possibilité lors de la visite d’information et de prévention qui a eu lieu au moment de son recrutement.

Pour quels motifs ? Ils sont très variés. Le salarié peut prendre l’initiative de rencontrer le médecin du travail pour évoquer avec lui tout problème de santé (physique ou psychologique) qui serait en relation avec son travail ou qui pourrait retentir sur son travail. Il peut aussi vouloir lui faire part d’un problème de harcèlement moral ou sexuel…

Bon à savoir ! L’employeur peut également demander, pour l’un de ses salariés, une visite chez le médecin du travail.

Visites médicales d’embauche:

Examen Médical d’Aptitude (EMA) à l’embauche ou Visite d’Information et de Prévention, VIP)

Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2016-1908 en janvier 2017, on n’utilise pas le même terme pour désigner le premier examen que passe un travailleur lors de sa prise de poste s’il est exposé ou non à un des risques professionnels qui implique un suivi individuel renforcé : le salarié bénéficie d’un examen médical d’aptitude à l’embauche s’il est soumis à un  suivi individuel renforcé et dans les autres cas, il s’agira d’une première visite d’information et de prévention. Par ailleurs seul le médecin du travail peut réaliser un examen médical d’aptitude à l’embauche, tandis que la visite d’information et de prévention peut être réalisée par un médecin collaborateur, un infirmier ou un interne en médecine du travail.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé (donc en présence d’un risque professionnel figurant à l’Art. R. 4624-23. ), C’est le médecin du travail et uniquement lui qui effectue l’examen médical d’aptitude à l’embauche avant l’affectation au poste de travail

Changement d’entreprise : une nouvelle visite d’information et de prévention est-elle nécessaire ?

Selon Art. R. 4624-15, dans certains cas une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas nécessaire :

Une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas nécessaire lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention

• dans les 5 ans précédant l’embauche
• ou dans les 3 ans précédents l’embauche si c’est un travailleur handicapé, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit,

A condition que l’ensemble des conditions suivantes soient réunies :
« 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;
« 2° Le professionnel de santé  est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;
« 3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des 5 dernières années ou,
pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17  (travailleur handicapé, travailleur  titulaire d’une pension d’invalidité ou travailleur de nuit), au cours des 3 dernières années.

Visites médicales de reprise

Les visites de reprise, conformément à l’article R. 4624-23 du code du travail, ont pour seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt. Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, qui définit une nouvelle organisation  de la médecine du travail, une visite médicale de reprise s’impose désormais après un arrêt de 30 jours pour  accident du travail ou maladie ordinaire.

Visite médicale de reprise : code du travail

Le décret applicable au 1er juillet diminue le nombre de visite de reprise, puisque désormais seuls les arrêts de 30 jours en accident du travail ou maladie ordinaire imposent une visite de reprise du travail, alors que jusqu’au 1er juillet les arrêts d’une durée de 8 jours en accident du travail ou d’une durée de 21 jours en maladie ordinaire imposaient une visite médicale de reprise.

Par contre quelle que soit la durée de l’arrêt en maladie professionnelle, une visite de reprise s’impose, et de même lors de la reprise après un congé maternité une visite de reprise s’impose quelle que soit la durée de l’arrêt. Les conditions de ces visites n’ont pas été modifiées par les nouveaux textes qui régissent l’organisation de la santé au travail.

Article R. 4624-22 du code du travail

« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel ».

Article R. 4624-23 du code du travail

« L’examen de reprise a pour objet :
1° De délivrer l’avis d’aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
2° De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
3° D’examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré reprise.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. « 

Organisation de la visite de reprise du travail

L’employeur prend contact avec le service de santé au travail, lors du retour du salarié dans l’entreprise, pour fixer un rendez-vous.En effet l’employeur a pour obligation d’informer le service de santé au travail des reprises de travail.
C’est l’employeur qui convoque le salarié, ce n’est pas le médecin du travail. L’employeur peut convoquer le salarié par tout moyen à sa convenance. : Convocation orale, mail, téléphone, remise d’une convocation en mains propres, courrier, etc. Mais la convocation écrite est préférable puisque l’organisation de cette visite relève de l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur.

Néanmoins un salarié peut demander une visite de reprise du travail, si son employeur n’effectue pas la démarche :

• soit auprès de l’employeur,
• soit auprès du médecin du travail, en avertissant l’employeur de cette demande, avant le déroulement de la visite médicale.

Cette visite médicale de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Visite de reprise réalisée avant la fin de l’arrêt de travail

L ‘examen de reprise réalisé avant la fin de arrêt de travail peut être qualifié de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies :

• l’initiative de l’examen médical réalisé avant la fin de l’arrêt de travail revient au salarié ;
• le salarié a informé son employeur au préalable de cet examen ;
• l’intervention du médecin du travail s’inscrit en vue de la reprise du travail.

Il est préférable, dans ce cas, que le salarié fasse refaire un arrêt de travail au médecin traitant avec la nouvelle date de fin de l’arrêt qui correspond effectivement à la reprise du travail.

Les diverses visites de reprise :

Depuis le 4 juillet  2013,   le médecin du travail précise la nature de la visite de reprise sur le certificat d’aptitude remis à l’issue de la visite médicale :

• Visite de reprise après maternité
  Pour les salariées qui reprennent leur travail après un congé maternité
• Visite de reprise après arrêt maladie, ou accidents non professionnels
  Après tout arrêt de 30  jours minimum,
  la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
• Visite de reprise après accident du travail
  Après tout arrêt de30  jours minimum,
  la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
• Visite de reprise après maladie professionnelle
  Après tout arrêt quelle que soit sa durée,
  la visite a lieu dans les 8 jours qui suivent la reprise
• Visite en cas d’absences répétées pour raison de santé.

Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.

Article R 4624-34 du code du travail,
« L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude mentionne les délais et voies de recours.  »

Inaptitude : La procédure de déclaration d’inaptitude des salariés est modifiée. Elle se fait après une étude de poste et des conditions générales de travail dans l’entreprise et un échange continu entre employeurs, salariés et médecin.

Contestation : La nouvelle loi modifie la procédure de contestation de l’avis (d’aptitude ou d’inaptitude) et toutes mesures, émis par le médecin du travail. Celle-ci est effectuée dans un délai de 15 jours auprès de la formation de référé du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement qui emploie le salarié. (Article  L.4624-7 et  R.4624-45 du Code du Travail).

Le recours à l’Inspection Médical est remplacé par une procédure de saisine du Conseil des Prud’hommes en référé. Une demande de désignation d’un médecin expert inscrit sur une liste auprès de la Cour d’Appel est faite. Le demandeur en informe le médecin du travail

Visite de pré reprise

Article R. 4624-20 du code du travail :

« En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié. »

A quoi sert la visite de pré reprise ?La visite effectuée durant l’arrêt de travail est une visite de pré reprise, c’est à dire qu’elle ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat d’aptitude ou d’inaptitude par le médecin du travail, elle permet de préparer la reprise

Visite médicale occasionnelle,

Peut-être demandée par le salarié, l’employeur, ou le médecin du travail.

Selon l’article R. 4624-16 du code du travail:
« Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur, ou à sa demande. Cette dernière reste confidentielle, en dehors des heures de travail et  ne peut motiver une sanction. »

Aucune obligation n’est faite au salarié d’en informer son employeur.

Selon l’article R. 4624-28 du code du travail:

« Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l’article R.241-52, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être effectuée, soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d’entreprise ».

Par conséquent si un salarié demande à bénéficier d’une visite médicale, à sa demande (visite occasionnelle), et en informe son employeur, cette visite pourra bien avoir lieu durant le temps de travail.

• Les examens complémentaires prescrits dans le cadre des visites médicales de santé au travail par le médecin du travail, sont désormais à la charge du service interentreprises de santé au travail, pour les entreprises qui adhèrent à un service de santé au travail
• Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
  1° A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
  2° Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle du salarié ;
  3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage du salarié. »
• Comme le précisel’article R 4624-28 du code du travailet les examens sont réaliséssur le temps de travail, ou, si cela n’est pas possible, le temps passé pour la réalisation des examens complémentaires doit être rémunéré comme temps de travail normal.

Le décret n’apporte pas de modifications importantes quant aux examens complémentaires, dont la charge est supportée par les Services de santé au travail interentreprises ;

Toutefois, dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s’il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui dans ce cas, sont à la charge de l’employeur.(articleR.4624-37)

Quel est le temps de déplacement (aller et retour) pour quitter l’entreprise et se rendre au centre des visites médicales du travail ?

Les textes ne prévoient rien à propos du temps de déplacement nécessaire pour se rendre de l’entreprise au centre de visite médicale.

L’article R. 4624-28 du Code du travail précise la prise en charge pour ce temps de déplacement, nécessité par les visites médicales.
» Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur. « 

L’adhésion à un Service de Santé au Travail est obligatoire, pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail.

(Article L.4121-1  DU Code du Travail) « Le Chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »